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Depuis le 1er juillet 2022, l’annonce publiée par un propriétaire pour la location d’un logement avec un bail d’habitation doit obligatoirement présenter certaines informations supplémentaires. Celles-ci viennent s’ajouter à d’autres règles préexistantes, rapprochant ainsi les obligations des particuliers de celles des professionnels. Cette nouvelle contrainte fait suite à un arrêté ministériel du 21 avril 2022.
Quelles étaient les obligations préexistantes pour les particuliers ?
Les particuliers, comme les professionnels, devaient déjà présenter certaines informations lorsqu’ils publiaient une annonce de location d’un logement avec un bail d’habitation. Celles-ci concernent la performance énergétique du bien proposé à la location et sont au nombre de trois :
- classement du logement en matière de performance énergétique ;
- classement du logement en matière d’émissions de gaz à effet de serre ;
- montant des dépenses théoriques de chauffage (et l’année de référence des prix de l’énergie utilisés pour établir cette estimation).
Néanmoins, afin d’améliorer la transparence des propriétaires et renforcer l’information des potentiels locataires, le gouvernement a ajouté des mentions obligatoires complémentaires.
Quelles sont les nouvelles obligations des particuliers ?
Comme expliqué au début de cet article, les annonces des particuliers doivent désormais obligatoirement contenir des informations supplémentaires. Celles-ci ont majoritairement trait aux conditions locatives du bien :
- mention que le logement proposé à la location est un logement meublé (si c’est applicable) ;
- montant du loyer mensuel, augmenté des charges locatives, (si c’est applicable) ;
- montant des charges locatives et leur mode de règlement (si c’est applicable) ;
- montant du dépôt de garantie, s’il est exigé par le propriétaire ;
- montant TTC à payer par le locataire pour la réalisation de l’état des lieux d’entrée (si c’est applicable) ;
- commune où est situé le logement proposé à la location ;
- surface du logement proposé à la location (en m2 de surface habitable).
Particularités pour les zones soumises à l’encadrement des loyers
De plus, dans les communes soumises à l’encadrement des loyers, d’autres précisions doivent obligatoirement figurer dans les annonces de location des particuliers. Les communes concernées sont les suivantes :
- Bordeaux ;
- Lille, Hellemmes et Lomme ;
- Lyon et Villeurbanne ;
- Montpellier ;
- Paris ;
- Est Ensemble (Bagnolet, Bobigny, Bondy, Le Pré Saint-Gervais, Les Lilas, Montreuil, Noisy-le-Sec, Pantin, Romainville) ;
- Plaine commune (Aubervilliers, La Courneuve, Épinay-sur-Seine, L’Île-Saint-Denis, Pierrefitte-sur-Seine, Saint-Denis, Saint-Ouen-sur-Seine, Stains, Villetaneuse).
Pour ces communes, les annonces doivent préciser les informations suivantes :
- montant du loyer mensuel, augmenté des charges locatives (si c’est applicable) et du complément de loyer ;
- montant du loyer de référence majoré, et il faut indiquer avant ce montant la mention « loyer de référence majoré (loyer de base à ne pas dépasser) » ;
- montant du loyer de base, et il faut indiquer avant ce montant la mention « loyer de base » ;
- montant du complément de loyer (si c’est applicable), et il faut indiquer avant ce montant la mention « complément de loyer ».
L’annonce doit également faire apparaître la mention « Zone soumise à encadrement des loyers » avant de préciser le loyer de référence majoré, le loyer de base et le complément de loyer.
Quelles différences avec les obligations des professionnels ?
À vrai dire quasiment aucune, si ce n’est que l’annonce de location d’un logement avec un bail d’habitation publiée par un professionnel de l’immobilier doit contenir des informations relatives à sa rémunération.
Plus précisément, l’annonce d’un professionnel se doit d’indiquer le montant total TTC des honoraires de l’agent immobilier à payer par le locataire pour la visite du logement, les frais de dossier, la rédaction du bail, voire la réalisation de l’état des lieux d’entrée.
Conclusion et recommandations
Ces nouvelles obligations, dont le but est d’améliorer les rapports locatifs entre bailleurs et locataires, n’apportent au final pas grand chose. En effet, on imagine mal des annonces de location ne pas indiquer la localisation du bien, sa surface, ou encore les conditions financières de la location.
Il est donc naturel de s’y soumettre et il est même recommandé d’apporter beaucoup plus d’informations que celles qui sont désormais imposées. C’est une opportunité de valoriser le logement offert à la location, de se distinguer des autres annonces et d’écarter dès le départ tout potentiel malentendu avec le futur locataire.
Pour terminer, précisons que ces règles s’appliquent quel que soit le support utilisé. Elles sont donc valables que vous publiez votre annonce de location de logement en ligne ou sur des supports papier.
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